Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
DECRET · n° 2013-1204
Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
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Chapitre Ier : Fonctionnement de la haute autorité
Chapitre II : Organisation administrative et financière
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales