Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 16
15 / 20En vigueur depuis le 25 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'ouverture de la première séance de la haute autorité, il est procédé au tirage au sort de celui des membres mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée dont la durée du mandat sera de trois ans. Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, signé par chacun des membres de la haute autorité, qui est transmis à chacune des autorités de nomination mentionnées aux 4° et 5° du II de l'article 19 de la même loi. Le procès-verbal est publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028382610#art-16