Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 18
17 / 20En vigueur depuis le 25 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du second alinéa de l'article 7 et des articles 8, 12 et 13 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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