Chapitre Chapitre Ier : Fonctionnement de la haute autorité
Art. 5
5 / 20En vigueur depuis le 25 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
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Prolegi/LEGITEXT000028382610#art-5