Chapitre Chapitre II : Organisation administrative et financière
Art. 7
7 / 20En vigueur depuis le 29 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a autorité sur le personnel. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de la haute autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000028382610#art-7