Décret n° 2013-1213 du 23 décembre 2013 portant modification du code de justice administrative
DECRET · n° 2013-1213
Décret n° 2013-1213 du 23 décembre 2013 portant modification du code de justice administrative
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ordonnances de non-admission des pourvois en cassation
Chapitre II : Dispositions relatives aux assesseurs
Chapitre III : Dispositions finales