Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La charge de la participation prévue au V de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée est répartie chaque année, conformément aux dispositions prévues à l'article D. 178-1 du code de la sécurité sociale.
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