Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 9 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 21 mai 1965 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 ci-après.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027042339#art-1