Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 28 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R726-9, Art. R726-16, Art. R731-107, Art. R731-114, Art. R731-117 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. R741-31, Art. R762-45 II. - A titre transitoire, les excédents dégagés par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 dans la gestion administrative du régime antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R. 731-117, dans sa rédaction issue du présent décret, sont déduits des montants des frais pris en charge par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000028389640#art-1