Art. 9
Titre TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Art. 9

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R914-4, Art. R914-63, Art. R914-62, Art. R914-7, Art. R914-10, Art. R914-12, Art. R914-13, Art. R914-77, Art. R914-102, Art. R914-103, Art. R914-113
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legi/LEGITEXT000028419650#art-9