Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 29 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les experts appelés en consultation peuvent percevoir des vacations horaires dont le nombre est fixé, pour chaque contribution, par le président dans la limite des crédits prévus à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000028435828#art-3