Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 29 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter de la certification des comptes de l'exercice 2017. La liste des établissements pour lesquels la certification s'applique à compter, respectivement, des exercices 2014, 2015 ou 2016 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, en fonction de l'état d'avancement des travaux nécessaires à l'entrée dans le processus de certification des comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000028416631#art-2