Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 14 avril 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028414730#art-1