Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028416695#art-7