Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 10 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés au II de l'article 35 de la loi du 10 août 2011 susvisée en cours de validité à la date de publication du présent décret peuvent être prorogés par voie d'avenant pour une durée maximale d'un an après la publication du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 du code de la santé publique. La durée mentionnée au premier alinéa peut être modifiée par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000027049279#art-2