Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets
DECRET · n° 2013-1261
Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets
27 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
27 articles
Chapitre Ier : Définitions et dispositions générales
Chapitre II : Dispositions interdisant ou restreignant la vente et la mise à disposition du public des appareils de bronzage
Chapitre II : Dispositions relatives à la formation préalable de toute personne qui met un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participe à sa mise à disposition
Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions d'utilisation et de commercialisation des appareils de bronzage
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'information et aux avertissements aux utilisateurs et acheteurs d'appareils de bronzage
Chapitre V : Dispositions applicables aux appareils de bronzage relatives à l'obligation de déclaration et au contrôle technique
Chapitre VI : Sanctions
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales