Chapitre Chapitre VI : Sanctions
Art. 20
23 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article 18 du présent décret. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000028413206#art-20