Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales

Art. 23

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°97-617 du 30 mai 1997 , , , , , , , , , , , , Sct. Annexes, Sct. MENTIONS OBLIGATOIRES., Art. ANNEXE I, Sct. CONTENU DE LA NOTICE D'EMPLOI., Art. ANNEXE II, Sct. INFORMATIONS DESTINEES AU PUBLIC., Art. ANNEXE III A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°97-617 du 30 mai 1997 , , , , , , ,

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legi/LEGITEXT000028413206#art-23