Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Art. 25
27 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028413206#art-25