Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions d'utilisation et de commercialisation des appareils de bronzage
Art. 9
12 / 27En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il est utilisé un mode de preuve de conformité aux règles de l'art prévalant en matière de sécurité autres que celles mentionnées à l'article 7, le corps de l'appareil de bronzage doit comporter, en caractères apparents et indélébiles, les mentions d'avertissement obligatoires dont le contenu, la mise en garde de caractère sanitaire et la taille sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.
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Prolegi/LEGITEXT000028413206#art-9