Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Art. 14
16 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement dispose des ressources mentionnées à l'article 47 de la loi du 28 mai 2013 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000028444593#art-14