Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 27
29 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de l'article 21.
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Prolegi/LEGITEXT000028444593#art-27