Titre TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Conseil d'administration
Art. 5-3
7 / 30En vigueur depuis le 18 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé du développement durable fixe les modalités d'organisation de l'élection des membres du conseil d'administration mentionnés au 4° du I de l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000028444593#art-5-3