Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant journalier de l'allocation transitoire de solidarité prévue par le décret du 2 novembre 2011 susvisé et par le décret du 4 mars 2013 susvisé, est fixé à 34,78 euros à compter du 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028447250#art-4