Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique
DECRET · n° 2013-1280
Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique
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Sommaire du texte
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique
sezione Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civileSection 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile
sezione Section 2 : Dispositions de coordinationSection 2 : Dispositions de coordination
Chapitre II : Dispositions diverses relatives à l'aide juridique
sezione Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
sezione Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
sezione Section 3 : Dispositions modifiant le code de procédure civileSection 3 : Dispositions modifiant le code de procédure civile
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales