Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile
Art. 1
1 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028413643#art-1