Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique›Sect. Section 2 : Dispositions de coordination
Art. 11
11 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R3252-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R3252-30
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