Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique›Sect. Section 2 : Dispositions de coordination
Art. 13
13 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires, , Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux juridictions administratives, , ,
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Prolegi/LEGITEXT000028413643#art-13