Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses relatives à l'aide juridique›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 15
15 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 , Art. 50, Art. 138
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Prolegi/LEGITEXT000028413643#art-15