Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile
Art. 4
4 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 963, Art. 964, Art. 964-1
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Prolegi/LEGITEXT000028413643#art-4