Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique›Sect. Section 2 : Dispositions de coordination
Art. 5
5 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce .
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Prolegi/LEGITEXT000028413643#art-5