Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits et obligations nés au titre de l'activité du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont enregistrés dans la comptabilité générale de l'Etat. Les droits et obligations mentionnés à l'alinéa précédent sont repris dans la comptabilité générale du Conseil supérieur de l'audiovisuel à la date d'achèvement de la période transitoire.
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Prolegi/LEGITEXT000028447194#art-4