Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028420095#art-9