Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement
DECRET · n° 2013-1296
Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement
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Chapitre Ier : Extension et adaptation de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation
Chapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses dispositions relatives au logement