Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R312-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R312-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 8 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires, Art. R*319-23, Art. R*319-24, Art. R*319-25, Art. R*319-26, Art. R*319-27, Art. R*319-28, Art. R*319-29, Art. R*319-30, Art. R*319-31, Art. R319-32, Art. R319-33, Art. R319-34
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