Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 312-3-1, R. 319-16, R. 319-19, R. 319-21, R. 319-32, R. 319-33 et R. 319-34 du code de la construction et de l'habitation et l'article 49 septies ZZB de l'annexe III au code général des impôts créés ou modifiés par le présent décret peuvent être modifiés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028420422#art-4