Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 31-10-1 à R. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation applicables aux communes classées en zone B1 s'appliquent aux communes situées à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000028420405#art-2