Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

L'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi du 27 décembre 2012 susvisée porte sur les projets de décrets en Conseil d'Etat, de décrets ou d'arrêtés ministériels prévus par ou pris en application des dispositions suivantes du code de l'environnement : 1° Les articles L. 411-1 à L. 411-4 ; 2° Les articles L. 424-2, R. 424-4, R. 424-9 et R. 424-14 ; 3° Les articles L. 511-2, L. 512-5 et L. 512-7.

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legi/LEGITEXT000028449204#art-1