Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 16 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 du décret du 6 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret, est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000027066479#art-3