Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 10 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres nommés au comité de surveillance des investissements d'avenir en qualité de personnalités qualifiées par l'arrêté du 18 juin 2010 prend fin le 15 janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026917146#art-2