Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 17 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 181,22 € au 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000027069527#art-1