Art. 10

Art. 10

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R300-1, Art. R*311-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R313-3, Art. R313-5, Art. R313-7, Art. R313-11
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legi/LEGITEXT000027069540#art-10