Art. 12
12 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*431-15, Art. R*431-16-1, Art. R431-16-2
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Prolegi/LEGITEXT000027069540#art-12