Art. 2
2 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*121-1, Art. R*121-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*121-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Section VI : Dispositions particulières aux mises en compatibilité de plusieurs documents d'urbanisme avec une déclaration de projet , Art. R*121-19
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Prolegi/LEGITEXT000027069540#art-2