Art. 5
5 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*124-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*124-6, Art. R*124-8
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Prolegi/LEGITEXT000027069540#art-5