Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 21 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027089100#art-7