Titre TITRE IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS PASTORALES, MINIÈRES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Art. 11
11 / 24En vigueur depuis le 28 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités pastorales s'exercent de façon extensive dans le respect des dispositions prévues au présent décret et conformément aux objectifs définis par le plan de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000027113086#art-11