Titre TITRE IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS PASTORALES, MINIÈRES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Art. 12
12 / 24En vigueur depuis le 28 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite.
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Prolegi/LEGITEXT000027113086#art-12