Titre TITRE IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS PASTORALES, MINIÈRES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Art. 13
13 / 24En vigueur depuis le 28 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du conseil scientifique.
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Prolegi/LEGITEXT000027113086#art-13