Titre TITRE VII : AUTRES DISPOSITIONS
Art. 22
22 / 24En vigueur depuis le 28 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avère nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique.
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Prolegi/LEGITEXT000027113086#art-22